La réduction d'impôt est remplacée par un crédit d'impôt
La troisième loi des finances rectificative pour 2012 a transformé la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt. Désormais, tous les salariés, retraités ou chômeurs indemnisés, même non imposables, bénéficient d'un crédit d'impôt pour les cotisations syndicales depuis le 1e janvier 2012. C'est-à-dire que les contribuables les plus modestes qui n'acquittent pas d'impôt sur le revenu bénéficieront ainsi d'une prise en compte de leur participation au mouvement syndical car ils recevront un chèque ou un virement d'un montant équivalent à 66 % de leur versement au titre de leur cotisation syndicale.
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus papier un reçu du syndicat. Les contribuables qui font leur déclaration par internet en sont dispensés mais ils doivent conserver le reçu en cas de contrôle.
Les fonctionnaires qui optent pour la prise en compte de leurs frais professionnels réels ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt. En revanche, il peuvent compter le montant des cotisations syndicales versées dans leurs frais réels.
Source : nvo (La Nouvelle Vie Ouvrière) - N° du 8 au 21 février 2013
