Le comité technique ministériel, rassemblant les organisations syndicales représentatives (FSU dont le SNES, CGT, UNSA, FO, Snalc, SGEN) a examiné et donné un avis, mercredi 11 février, sur le décret instituant les Indemnités pour missions particulières (IMP). Ce texte complète celui sur les obligations de service, paru en août dernier.
La FSU a voté contre ce projet de décret, qui ne reprend pas intégralement les décharges qui pouvaient être accordées sous certaines conditions dans les décrets de 1950 et ne cadre pas nationalement les missions et leur rémunération, garantie pourtant indispensable pour éviter les dérives managériales qui minent notre métier depuis trop longtemps .
L’administration a présenté le texte comme une articulation avec l’article 3 du décret du 20 août 2014 sur les obligations réglementaires de service qui dit que les missions complémentaires peuvent être reconnues par un allègement de service (décharge) ou une indemnité.
Le SNES-FSU est intervenu à plusieurs reprise au CTM (voir la déclaration de l’expert mandaté par la FSU).
Le SNES-FSU a rappelé les objectifs donnés par le gouvernement au moment des discussions sur les métiers (GT6 - métier d’enseignant du Second degré) : mieux reconnaître les réalités de l’exercice du métier d’enseignant du second degré, clarifier et donner plus de transparence à un système devenu opaque.
Or ce n’est pas dans ce sens que les textes réglementaires ont été rédigés. La reconnaissance de missions indispensables à la bonne organisation des enseignements (gestion des laboratoires, coordination de disciplines etc.), déjà exercées dans de nombreux établissements, n’est pas cadrée de manière claire et risque d’être soumise aux politiques locales
Le projet de décret dans son article 6 ne hiérarchise nullement les missions, notamment celles qui ouvraient, sous certaines conditions, la possibilités de décharges dans les décrets de 1950 (chargés de laboratoire de Sciences physiques, SVT, Technologie, Langues Vivantes, cabinet d’Histoire/Géographie) ; en outre il en cite d’autres susceptibles de conduire à des formes de hiérarchies intermédiaires antinomiques avec la liberté pédagogique, telle que des coordinateurs de cycle ou de niveau.
Le SNES-FSU a donc présenté plusieurs amendements ; parmi les plus importants celui donnant la priorité sur la décharge par rapport à l’indemnité (FO a porté ses 2 voix en contre), ceux portant sur le taux de l’indemnité et son indexation sur le point d’indice et celui modifiant l’article 6 pour distinguer uniquement les missions contribuant à la bonne organisation des enseignements et de la vie scolaire et pour cadrer conditions d’attribution des missions et taux.
Sur ce dernier point, ont voté l’amendement que nous avons déposé le Snalc, la CGT et FO. Le Sgen a voté contre, l’Unsa s’abstenant au motif qu’on enlevait les coordonnateurs de cycle et de niveau, le tutorat des élèves… dans une vision des évolutions des pratiques pédagogiques et du métier enseignant qui devraient toujours plus être pilotée par une administration locale entourée d’une garde rapprochée de référents et autres super profs.
Nous vous communiquons le projet de décret dans lequel figurent les amendements que le SNES-FSU a déposés ainsi que les votes qu’ils ont recueillis.
Projet de décret IMP avec les amendements déposés par le SNES-FSU
D’autres textes sont en cours d’élaboration par l’administration :
décret supprimant l’indemnité pour fonction d’intérêt collectif (IFIC) et la part modulable de la prime Eclair ; circulaire d’application du décret sur les obligations réglementaires de service ; circulaire définissant les missions éligibles pour les IMP et des taux afférents à chacune d’elles.
Nous vous tiendrons informé de l’ensemble de ces textes.