Paiement des jurys d'oraux et missions liées

1 - les missions liées

Devant le constat fréquent d'abus de certains chefs d'établissement qui imposent des taches de plus en plus nombreuses aux équipes enseignantes en prétextant que cela fait partie des "missions liées", il convient de repréciser clairement ce qu'elles sont et ce qu'elles ne sont pas.

Dans le cadre des "missions liées" (art. 2-II du décret 2014-940), il est rappelé que les enseignants travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Il est donc évident que le conseil pédagogique n'entre pas dans ce cadre, pas plus que le conseil école-collège ni les conseils de cycle. Cela exclu également la participation à des surveillances d'épreuves blanches et à des jurys d'oraux blancs si elle est en dehors des heures de service telles que définies dans l'emploi du temps. Ou alors cette participation doit être rémunérée.

En matière de rémunération, il est aussi nécessaire de faire la mise au point suivante :

2 - le paiement des oraux de DNB

Toute épreuve d’examen ouvre droit à rémunération spécifique : épreuves orales du DNB, contrôles en cours de formation (CCF), évaluations des compétences expérimentales (ECE) et épreuves en cours d’année (ECA) en langues vivantes du baccalauréat, épreuves orales, correction des épreuves écrites, secrétariat de jury...

Quelle est la marche à suivre pour faire respecter ses droits ?

1/ Un ordre de mission est obligatoire
Une convocation écrite nominative tenant lieu d’ordre de mission doit être adressée à chaque examinateur. Cette convocation (comportant la nature de l’épreuve, la date, le heures et le lieu de la mission, y compris s’il s’agit de l’établissement d’exercice) doit émaner du service rectoral des examens. Lorsque le chef d’établissement établit une convocation, il doit le faire sous couvert de ce service.
Cet ordre de mission formalise l’obligation de sécurité à laquelle est astreinte l’administration : il établit les droits et protection en cas de tout problème rencontré par le professeur (par exemple : accident sur le trajet).
Une convocation « orale » ou par téléphone n’a aucune valeur. Ne pas croire qu’il sera possible de convoquer a posteriori si un problème a surgit lors de l’examen.

2/ Cet ordre de mission doit aussi comporter les éléments permettant d’assurer la rémunération spécifique due pour la participation audit jury (saisie de l’état de frais par écrit ou via IMAG’IN ou via toute autre application).

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